CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Article 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnel, (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site www.stone-foryou.com.

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Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivantes :

 

Pierres semi précieuses, bijoux (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues) en pierre semi-précieuses, géodes, minéraux…

 

Les caractéristiques principales de produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site www.stone-foryou.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.stone-foryou.com et prévaudront sur toutes autres documents.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présences et CGV et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.stone-foryou.com.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constitue la preuve de l'ensemble des transactions conclu avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

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Chevallier Pauline

numéro de immatriculation : 902 532 746 000 10

e-mail :  Hello@stone-foryou.com

téléphone : 06 14 43 05 12

 

 

Article 2 - Prix

 

 

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en euros, TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

 

Ces tarifs sont fermes, non révisables pendant la période de validité, mais le vendeur se réserve le droit hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix comprennent les frais de traitement d'expédition de transport et de livraison qui sont facturé en supplément dans les conditions indiqués sur le site calculé préalablement à la passation de la commande. 

 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y comprit ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur est remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

 

 

Article 3 - Commandes

 

 

Il appartient aux clients de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

 

Le client choisis un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente, il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace, et choisira le mode de livraison. 

 

Après validation des informations, la commande considérée comme définitive exigera un paiement de la part du Client selon les modalités prévues, sous réserve d’annulation du panier.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral. Il appartient aux clients de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site constitue de la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

 

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

Toute annulation de la commande par le client ne sera possible avant la livraison des produits, indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légale. 

 

 

Article 3bis - Espace Client - Compte

 

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer son compte espace personnel.

 

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son État civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connecter à son compte.

 

Pour accéder à son espace personnel, aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom de utilisateur et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnel. 

 

À ce titre, le Client s'en interdit toutes les divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à hello@stone-foryou.com

 

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique est restée sans effet.

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Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

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Tout évènement dû à un cas de force majeure, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modifications en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

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La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

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Article 4 - Conditions de paiement

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Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Paiement par carte bancaire.

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Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

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Les données de paiement sont échangés en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.

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Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

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Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le client c'est celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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Article 5 - Livraison

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Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

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Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 8 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

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La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

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Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

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Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216–2, L 216–3 et L241–4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client, concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique, accompagné de tous les justificatifs y afférents, photos notamment. Passé ce délai et, à défaut d'avoir respecter ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217–4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues au présent de CGV.

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Le transfert des risques de perte de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur.

À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

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Article 6 - Transferts de propriété

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Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison desdits produits.

 

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Article 7 - Droit de rétraction - cas spécial

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Selon les modalités de l'article L221–18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière des biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation a un abonnement peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué à l'article 1 des CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour restant à la charge du client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans la condition prévue au présent article.

 

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Article 8 - Responsabilités du Vendeur - Garantie

 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropre à l'utilisation.

 

 

Dispositions relatives aux garanties légales

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Article L. 217–4 du code de la consommation

 

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant, de l'emballage, des instructions, de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

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Article L217–5 du Code de la consommation.

 

« Le bien est conforme au contrat : 

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1 - S’il est propre à l'usage habituellement, attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

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• S’il le correspond à la description donnée par le vendeur, et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèle ; 

• S’il présente les qualités d'un acheteur peut légitimement s'attendre eu égard aux déclarations publiques, faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, tellement dans la publicité ou l'étiquetage ;

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2 - ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

 

Article L217–12 du code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans, à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil

 

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

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« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

 

Article L217–16 du code de la consommation.

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, qui lui a été consenti lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d'immobilisation, de 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d'intervention, de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit mail au courrier, de la non-conformité, des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de la découverte.

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Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits aux pièces sous garantie jugé non conformes ou défectueux.

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Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

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Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient aux Clients de vérifier,

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, ou défaut d'entretien, de la part du Client, comme en cas d'usure normal du produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuelles et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur

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La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limité au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affecté d'un vice.

 

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Article 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel et nécessaires à la vente des produits et à leur délivrance/livraison, confiée au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltés uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

 

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9.1 Collecte des données à caractère personnel

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Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site, sont les suivantes :

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Ouverture de compte

Lors de la création du compte client/utilisateur :

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Prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail 

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Pour la vente du bracelet Chemin de vie et uniquement ce produit, nous avons également besoin de :

Vos prénoms dans l'ordre, nom de famille, de jeune fille, date de naissance, nom de famille, du père et nom de jeune fille, de la mère.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personne

 

Les données à caractère personnel sont réservés à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés. 

 

9.3 Responsables de traitement

 

Le Responsable de traitement des données et le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement de 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

 

9.4 Limitation du traitement

​

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel, ne sont pas utilisés à des fins publicitaires au marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

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Le vendeur conservera les données, ainsi recueilli pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile. Contractuelle applicable. 

 

 

9.6 sécurité et confidentialité 

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Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques, en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est a signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs 

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients utilisateurs du site dispose des droits suivant :

• Ils peuvent mettre à jour au supprimer les données qu'il est conscient de la manière suivante :

En se connectant à son compte, grâce a l'onglet barre de connexion

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles, les concernant, en écrivant à l'adresse indiquée

• Si les données à caractère personnel, détenu par le vendeur sont inexacts, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée

• Ils peuvent demander la suppression de leur donner à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données, détenu par le vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent se poser au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dès lors qu'il ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiqués ci-dessus.

 

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur.

Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment, en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle. 

Toute production, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, était susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

 

Article 11 - Droit applicable, langue

 

Présente CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l'article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tous mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

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Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

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Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qu'ils n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.